LA LOI DENORMANDIE, DE QUOI S'AGIT-IL?

LA LOI DENORMANDIE : TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR

Afin d'encourager l'investissement immobilier et répondre au besoin de logement des populations divers dispositifs de défiscalisation ont été mis en place. Figure parmi ceux-ci la loi Denormandie. De quoi s'agit-il ? Quelles en sont les conditions d'application ? Quels en sont les avantages ? Nous vous disons tout ce qu'il y a à savoir sur le sujet.


LA LOI DENORMANDIE, DE QUOI S'AGIT-IL ?

Amendée par le Sénat en décembre 2018, la loi Denormandie est issue de l'extension de la réduction d'impôt Pinel en vue de favoriser la revitalisation des villes. Il s'agit d'un dispositif qui a pour but d'accorder aux investisseurs une réduction fiscale variable en fonction du montant de l'investissement, la durée de la location et la zone dans laquelle se situe le bien immobilier acheté. Contrairement à ce qui est le cas pour la loi Pinel, ce dispositif a été mise en place afin d'encourager non pas l'investissement dans le neuf, mais dans l'ancien. Investir dans l'ancien n'est cependant pas la seule condition d'application de cette loi.


LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DENORMANDIE

Un certain nombre de conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de la loi Denormandie. Les unes concernent l'état du bien, les autres le lieu de situation du bien immobilier ainsi que les travaux à effectuer, et les autres encore le contrat de bail.

L'ÉTAT DU BIEN IMMOBILIER

Pour bénéficier de ce dispositif de défiscalisation vous devez investir dans un logement ancien qui nécessite des travaux d'amélioration, ou dans un local qui sera transformé pour servir d'habitation. Il importe peu que le logement respecte ou non les normes en termes de performances énergétiques. Toutefois, l'acquisition du logement ancien ou du local à transformer doit être faite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.De plus, les travaux à effectuer doivent représenter au moins 25% du coût total de l'opération dans une limite maximale de 300 000 euros.

LE LIEU DE SITUATION DU BIEN IMMOBILIER

Les villes éligibles à la loi Denormandie sont celles concernées par le programme Cœur de Ville ainsi que l'ensemble des communes qui concluront une opération de revitalisation des territoires. Ainsi, pour bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif le bien immobilier acquis doit se situer dans les zones Denormandie à savoir :

  • La zone A qui regroupe toute l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur, la partie française de l'agglomération genevoise et les communes dans lesquelles on recense des loyers élevés;
  • La zone A Bis qui regroupe Paris, le Val d'Oise, le Val de Marne, la Seine-Saint-Denis, les Hauts de Seine et 76 communes des Yvelines ;
  • La zone B1 où l'on retrouve une partie de la couronne parisienne ainsi que les départements d'Outre-mer ;
  • La zone B2 qui comprend certaines communes de la Corse et de la grande couronne parisienne.

LES TRAVAUX ÉLIGIBLES

Il est important de savoir que seuls certains travaux de rénovation sont concernés par le dispositif Denormandie. Ils doivent soit améliorer d'au moins 30% la performance énergétique du logement, soit représenter au moins deux types de travaux parmi :

  • L'isolation des combles ;
  • Le changement de chaudière ;
  • L'isolation des murs ;•L'isolation des fenêtres ;
  • Le changement de production d'eau chaude.

LE CONTRAT DE BAIL

Ce dispositif fiscal ayant pour but de satisfaire àla demande de logement des populations, le bien immobilier acquis et rénové au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l'acquisition doit être loué comme habitation principale. Il doit être mis en location au plus tard un an après la fin des travaux, la durée de l'engagement de location devant être obligatoirement de 6, 9 ou 12 ans. Par ailleurs, en tant que propriétaire bailleur le loyer mensuel exigé ne doit pas être supérieur aux plafonds de loyer, ces derniers étant variables selon la surface du logement et la zone dans laquelle il se situe.


LES AVANTAGES DE LA LOI DENORMANDIE

La loi Denormandie présente plusieurs avantages qui participent àlarendre particulièrement attractive pour les investisseurs. On peut citer :

La réduction des impôts qui varie entre 12% et 21% du prix du bien immobilier en fonction de la durée de l'engagement de location ;

  • La possibilité de se constituer un patrimoine en ne finançant qu'une partie du bien immobilier, les loyers et la réduction d'impôt pouvant permettre de couvrir jusqu'à 67% des dépenses ;
  • Une meilleure probabilité de trouver des locataires, ledispositif Denormandie concernant les villes comptant de 6 000 à100 000 habitants ;
  • La possibilité de louer le bien immobilier rénové aux membres de la famille, à condition cependant qu'ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal ;
  • La possibilité de déduire certaines charges à l'instar de la taxe foncière, des frais d'entretien du logement et des frais de gestion locative.

Important à savoir, le bénéfice des avantages de la loi Denormandie en l'occurrence la réduction des impôts n'est pas automatique. Elle est soumise à la présentation à l'administration fiscale de certains documents à savoir deux diagnostics de performance énergétique et les factures des travaux réalisés.