Les anciennes lois de défiscalisation

LOI PERISSOL (1996)

La LOI PERISSOL était un dispositif fiscal actif entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 1999. Il permettait à tous les contribuables imposés à partir de 30%, d’acheter un appartement neuf en VEFA ou en réhabilitation et de déduire des revenus fonciers jusqu’à 80% du montant investi sur 24 ans (10% pendant 4 ans, puis 2% durant 5 ans, avec la possibilité de prolongé l’investissement encore 15 ans), dans la limite de 15300€/an. Le surplus est reportable sur les dix années suivantes. En échange, l’investisseur s’engageait à louer l’appartement neuf nu, durant au moins 9 ans, à un locataire occupant le logement dans le cadre de sa résidence principale. Les effets de la loi PERISSOL prendront fin en 2024.

LOI BESSON NEUF (1999)

La LOI BESSON était un dispositif fiscal entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il a pris fin le 3 avril 2003. Comme la LOI PERISSOL, la LOI BESSON reposait sur un principe d’amortissement du bien immobilier. Elle permettait à tous les foyers imposés à 30% ou plus, d’acheter un appartement neuf en VEFA ou en réhabilitation et de déduire des revenus fonciers jusqu’à 65% de prix du bien sur 15 ans (8% pendant 5 ans, puis 2,5% durant 4 ans, avec la possibilité de prolonger l’investissement encore 2 fois 3 ans), dans la limite de 10700€/an. Le surplus était reportable sur les dix années suivantes. En contrepartie, l’investisseur s’engageait à louer l’appartement neuf nu, durant au moins 9 ans, à un locataire occupant le logement dans le cadre de sa résidence principale. Les effets de la LOI BESSON ont pris fin en 2018.

LOI DEMESSINE (1999)

Destiné à stimuler les zones rurales grâce à la construction de résidences de tourisme, la LOI DEMESSINE était un dispositif fiscal actif entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010. À la différence de la LOI PERISSOL et de la LOI BESSON, la LOI DEMESSINE ne reposait pas sur un principe d’amortissement du bien, mais sur une réduction d’impôt, applicable directement sur l’impôt, calculé en fonction du prix d’achat du bien immobilier. Par ailleurs, la LOI DEMESSINE ne s’appliquait qu’aux résidences de tourisme, situées dans des zones ZRR (zones de revitalisation rurales), des zones rurales que le gouvernement souhaitait redynamiser. La réduction d’impôt accordée par le dispositif fiscal pouvait aller jusqu’à 25% du prix d’achat, échelonné sur 6 ou 7 ans, en fonction de la nature du bien (25% pour les biens immobiliers neufs, 20% pour les biens réhabilités ou anciens). En contrepartie, l’investisseur s’engageait à louer son bien durant au moins 9 ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Les effets de la LOI DEMESSINE ont pris fin en 2017.

LOI BESSON ANCIEN (1999)

La LOI BESSON ANCIEN était un dispositif fiscal applicable du 1er janvier 1999 au 30 septembre 2006. Il permettait aux propriétaires qui respectaient des plafonds de loyer et des conditions de revenus de bénéficier d’une déduction spécifique de 26% sur les revenus locatifs. Les baux étaient conclus pour une durée de 6 ans, puis 3 ans reconductibles. Les effets de la LOI BESSON ANCIEN sont effectifs tant que durent les baux signés entre le 1er janvier 1999 et le 30 septembre 2006.

LOI GIRARDIN (2003)

La LOI GIRARDIN est un dispositif fiscal toujours en vigueur consacré à l’outre-mer. Il a pour objectif d’aider au développement des DOM-TOM, en ciblant deux axes d’investissements prioritaires : LA GIRARDIN INDUSTRIELLE permet à un contribuable qui participe au développement productif et durable des DOM-TOM de bénéficier d’une réduction d’impôt variable en fonction du projet industriel qu’il soutient. Si le montant de l’investissement est supérieur à 250 000 €, un agrément d’état est nécessaire. L’engagement est de 5 ans minimum.

LA GIRARDIN IMMOBILIÈRE permet quant à elle d’investir dans des appartements neufs sociaux et de bénéficier en contrepartie d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 60 000 € sur 5 ans en fonction du prix d’achat. Pour être admissible au dispositif LOI GIRARDIN, des plafonds d’achat au M2 sont à respecter, de même que des plafonds de loyers et de revenus pour les locataires.

LOI BORLOO (2006)

La LOI BORLOO était un dispositif fiscal applicable entre 1er aout 2003 et le 31décembre 2009. Comme d’autres dispositifs avant lui, la LOI BORLOO reposait sur un principe d’amortissement du bien immobilier. Déductible de sa déclaration d’impôt. Elle permettait à tous les foyers imposables à 14% ou plus d’acheter un appartement neuf en VEFA et de déduire des revenus fonciers jusqu’à 65% de prix d’acquisition sur 15 ans (6% pendant 7 ans, puis 4% durant 2 ans, avec la possibilité de prolonger l’investissement 2 X 3 ans avec un amortissement à 2,5%/an), dans la limite de 10700€/an. Le surplus était reportable sur les dix années suivantes. Par ailleurs, elle permettait également d’appliquer un abattement fiscal de 30% sur les revenus fonciers durant toute la période d’amortissement du bien. En contrepartie, l’investisseur s’engageait à respecter des plafonds de loyers et des plafonds de ressources, et s’engageait à louer l’appartement neuf nu, durant au moins 9 ans, à un locataire occupant le logement dans le cadre de sa résidence principale. Les effets de la LOI BESSON prendront fin en 2025.

LOI ROBIEN (2006)

La LOI DE ROBIEN était un dispositif fiscal applicable entre 1er aout 2003 et le 31décembre 2009. Comme la LOI BORLOO, la LOI DE ROBIEN reposait sur un principe d’amortissement du bien immobilier, déductible de sa déclaration d’impôt. Elle permettait à tous les foyers imposables à 14% ou plus d’acheter un appartement neuf en VEFA et de déduire des revenus fonciers jusqu’à 50% de prix d’acquisition sur 9 ans (6% pendant 7 ans, puis 4% durant 2 ans), dans la limite de 10700€/an. Le surplus était reportable sur les dix années suivantes. En contrepartie, l’investisseur s’engageait à respecter des plafonds de loyers et s’engageait à louer l’appartement neuf nu, durant au moins 9 ans, à un locataire occupant le logement dans le cadre de sa résidence principale. Les effets de la LOI DE ROBIEN ont pris fin en 2018.

LOI SCELLIER (2009)

La LOI SCELLIER était un dispositif fiscal applicable entre le 1er Janvier 2009 et le 31décembre 2012. Durant l’année 2009, la LOI SCELLIER a été cumulable avec la LOI BORLOO et la LOI DE ROBIEN, puis elle a succédé aux deux dispositifs fiscaux jusqu’en Décembre 2012. La LOI SCELLIER, plus simple et plus avantageuse, reposait sur un principe de réduction d’impôt, directement applicable sur l’impôt sur le revenu, accordant de fait un avantage fiscal équivalent à tous les investisseurs. Une LOI DE DÉFISCALISATION simplifiée, pour la rendre compréhensible et accessible au plus grand nombre, afin de soutenir les zones à forte demande locative. Le montant de la réduction d’impôt variait en fonction du ou des prix d’acquisition du ou des biens immobiliers neufs destinés à la LOI SCELLIER (limités à 300 000 €/an) et de la durée de ou des investissements. Au commencement, le taux de réduction d’impôt était de 25% du montant d’acquisition, réparti sur 9 ans. Mais à partir du 1er Janvier 2011, le taux de réduction d’impôt a été descendu à 22%, puis à 13% en Janvier 2012, avec la possibilité de prolonger son investissement 2X3 ans, soit 15 ans au total, pour arriver à 21% de réduction d’impôt. Le surplus de réduction d’impôt était reportable sur les six années suivantes. Des conditions de normes B.B.C. (Bâtiment Basse Consommation) étaient également nécessaires pour bénéficier des avantages fiscaux de la LOI SCELLIER, obligeant les promoteurs élevé la qualité des prestations de leurs programmes immobiliers neufs puissent être admissible au dispositif SCELLIER. En complément et sous certaines conditions, l’investisseur pouvait également bénéficier d’un abattement de 30% sur les loyers pour optimiser le gain fiscal. En contrepartie, l’investisseur s’engageait à respecter des plafonds de loyers et s’engageait à louer l’appartement neuf nu, durant au moins 9 ans, à un locataire occupant le logement dans le cadre de sa résidence principale. Les effets de la LOI SCELLIER prendront fin en 2024.