Dispositif Loi Pinel

Le principe

La Loi Pinel est un dispositif fiscal de réduction d’impôt destiné aux ménages qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf. Le principe de la Loi Pinel consiste à accorder à un investisseur (un couple ou une personne seule) une réduction d’impôt, pouvant aller jusqu’à 63000€, en échange de la mise en location de son bien, acheté dans un programme immobilier neuf VEFA, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

L’objectif principal de la Loi Pinel est de soutenir le marché immobilier dans les zones éligibles à forte demande locative, en accordant aux investisseurs une réduction fiscale et aux locataires des conditions de locations avantageuses.

Durée et réduction d'impôt

Le montant de la réduction d’impôt de la Loi Pinel est proportionnel au prix d’achat de la maison ou de l’appartement neuf et varie en fonction de la durée de la location.

Pour une durée de location de 6 ans, le montant de la réduction d’impôt s’élève à 12% du prix d’achat de la maison ou de l’appartement acheté dans un programme immobilier neuf VEFA.
Pour une durée de location de 9 ans, le montant de la réduction d’impôt s’élève à 18% du prix d’achat de la maison ou de l’appartement acheté dans un programme immobilier neuf VEFA.
Pour une durée de location de 12 ans, le montant de la réduction d’impôt s’élève à 21% du prix d’achat de la maison ou de l’appartement acheté dans un programme immobilier neuf VEFA.

Le montant maximal de la réduction d’impôt de la Loi Pinel est de 63000€ sur 12 ans.

Zones éligibiles

Pour définir les villes prioritaires en terme d’investissement immobilier, l’état à procédé à un découpage du territoire en 5 zones :

Zone Abis (Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne).
Zone A (agglomération de l’île de France, Côte d’Azur, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et le genevoix français).
Zone B1 (agglomérations de + de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.
Zone B2 (Les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1).
Zone C (Zone non éligible à la loi Pinel concernant tout le reste du territoire français).

Ce découpage doit permettre de mieux répondre aux marchés immobiliers dans les villes où la demande est plus forte que l’offre. Ainsi, les investissements immobiliers permettent de répondre à la demande du marché immobilier. Pour vérifier si votre ville ou votre est éligible à la Loi Pinel, vous pouvez consulter le détail des zones.

Conditions et Obligations

Pour bénéficier de la réduction d’impôt et des avantages de la Loi Pinel, l’investisseur doit respecter plusieurs conditions, à commencer par l’achat d’un bien immobilier neuf, dans un programme immobilier neuf VEFA répondant aux normes RT2012 ou BBC, dans une zone éligible à la Loi Pinel. De plus, il doit s’engager à louer sa maison ou son appartement neuf pour une durée minimum de 6 ans, en respectant un plafond de loyer et de ressources des locataires. Enfin, il doit se limiter à 2 investissements immobiliers par an, dans la limite de 300 000 €.

Plafonds de loyer

Dans souci d’équilibre et pour permettre à tout le monde de tirer profit du dispositif, l’état à mis en place des plafonds de loyers obligatoires pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel. Ces plafonds de loyer sont déterminés en fonction de la zone dans laquelle se situe le programme immobilier neuf où l’investisseur investit. Ils correspondent au coût maximum M2 qu’un propriétaire peut demander à son ou ses locataires dans le cadre de son investissement immobilier en loi Pinel. Ces montant s’appliquent à la surface utile du logement, auquel s’ajoute un barème de coefficients appliqué au prix de base par M2.

Zone Abis (16,96€/M2)
Zone A (12,59€/M2)
Zone B1 (10,15€/M2)
Zone B2 (8,82€/M2)

Ces plafonds sont remis à jour chaque année par l’état.

Plafond de ressources des locataires

De même, afin de rendre les logements acquis dans le cadre d’un investissement en Loi Pinel accessible à tous, l’état demande aux propriétaires investisseurs de respecter des plafonds de ressources. Le montant varie en fonction de la zone où se situe le programme immobilier neuf et de la situation familiale du ou des locataires.

Composition du foyer	Zone Pinel du logement
Composition du foyer	Zone ABis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personnelle seule	37508€	37508€	30572€	27515€
Couple	56058€	56058€	40826€	36743€
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge	73486€	67386€	49097€	44187€
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge	87737€	80176€	59270€	53344€
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge	104390€	95553€	69725€	62753€
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge	117466€	107527€	78579€	70721€
Majoration par personne à partir de la 5ème personne	+13087€	+11981€	+8766€	+7888€

Ces plafonds sont remis à jour chaque année par l’état. A noter que l’investisseur peut louer son bien à un ascendant ou un descendant.

Villes où il faut investir