La vendredi 13 novembre 2020, le gouvernement a fait adopter à l'assemblée nationale l'amendement du budget 2021 relatif à la loi Pinel. Un soulagement pour les professionnels de l'immobilier qui voient le dispositif loi Pinel, qui devait initialement s'arrêter en 2022, reconduit jusqu'en 2024 ! Par ce prolongement, le gouvernement entend marquer son soutien au secteur de l'immobilier neuf durement impacté par la crise sanitaire et relancer la construction de programme immobilier neuf.
LE DISPOSITIF LOI PINEL PROLONGÉ POUR SOUTENIR L'IMMOBILIER NEUF
Ce n'était un secret pour personne, l'exécutif voulait initialement arrêter la loi Pinel. Bercy la jugeait trop couteuse et peu efficace. Mais la situation économique du pays et le cri d'alarme des professionnels de l'immobilier neuf ont amené le gouvernement à revoir sa position. Il faut dire que les enjeux sont grands ! Avec 2 millions d'emplois et 43,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2019, le secteur de la promotion immobilière n'est clairement pas à négliger. Les effets de la crise sanitaire ont déjà conduit à une chute spectaculaire des stocks de logement neuf dans des grandes villes comme Lyon, Paris ou encore Nantes (-40,6% par rapport l'exercice précédent, à la même période). Et les mesures de confinement ont rallongé les délais administratifs d'obtention de permis de construire de plusieurs mois. Reconduire la loi Pinel jusqu'en 2024 était donc une nécessité pour limiter les effets de la crise sanitaire et inciter les professionnels de l'immobilier neuf à relancer des projets immobiliers.
UNE LOI PINEL PROLONGÉE AVEC DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES EN 2023 ET 2024
Le soutien du gouvernement aux professionnels de l'immobilier neuf ne s'est pas fait sans une certaine révision de la loi Pinel. Si les promoteurs immobiliers appelaient à prolonger la loi Pinel dans son état actuel, le gouvernement a finalement décidé d'appliquer une réduction progressive du taux de réduction fiscale sur les années 2023 et 2024. Un juste milieu qui permet d'apporter de la stabilité pour les années 2021 et 2022 et de préparer la transition vers un nouveau dispositif fiscal pour les années 2023 et 2024.
Pour rappel, dans sa forme actuelle et jusqu'en 2022, la réduction d'impôt de la loi Pinel s'élève à 12%, 18% ou 21% du prix d'acquisition du logement neuf en fonction de durée de l'investissement locatif (6, 9 ou 12 ans). À partir de l'année 2023, ces taux commenceront à réduire à 10,5%, 15% ou 17,5% du prix d'acquisition du bien immobilier neuf en fonction de la durée de l'investissement locatif (6, 9 ou 12 ans), pour finir en 2024 à 9%, 12% ou 14%, après quoi un nouveau dispositif, voulu plus "vert" et plus "efficace", devrait voir le jour.
Pour amorcer la transition vers des bâtiments plus écologiques et moins énergivores, une exception à ces nouvelles règles pourrait être faite pour les logements neufs qui respectent des normes environnementales et des performances énergétiques supérieures à la règlementation actuelle, autrement dit qui s'alignent déjà sur les exigences de la RE2020 (Règlementation Environnementale 2020). Exception pourrait être faite aussi pour les programmes immobiliers neufs construits dans des quartiers dits prioritaires. Le décret précisant les conditions d'application de ces exceptions reste à paraitre.
DES PLAFONDS DE LOYERS INCHANGÉS
C'était l'autre levier sur lequel le gouvernement envisageait d'agir : les plafonds de loyer des investissements locatifs. La réduction d'impôt de loi Pinel, conditionnée au respect des plafonds de loyers et des ressources des locataires, variables selon la zone géographique, devaient voir ses conditions d'application révisées à la baisse, pour aligner les plafonds de loyers sur les montants moyens des loyers constatés au cours de l'année précédente. Mesure finalement abandonnée par le gouvernement qui remettra en mars 2021 un rapport au parlement présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et plus économes, pour poser les bases d'une transition vers une nouvelle loi, plus efficace et plus verte, tournée vers des investisseurs plus institutionnels.