LOI PINEL 2020
TOUT SAVOIR SUR LA LOI PINEL AVANT D'INVESTIR
Face à la crise immobilière qui a sévi en France, les gouvernements qui se sont succédé ont mis en place des solutions pour inciter les investisseurs à placer leur argent dans un bien particulier. Parmi elles compte la loi Pinel, un dispositif qui intéresse de nombreux contribuables vu les avantages qu'elle offre. Elle reste en vigueur pour 2020 et continue de résoudre les problèmes de logements sur le territoire français. Elle profite également aux citoyens qui souhaitent agrandir leur patrimoine ou augmenter leurs revenus.
GÉNÉRALITÉ SUR LA LOI PINEL
Le gouvernement a remarqué que le nombre de logements neufs, sociaux et intermédiaires ne correspond plus à la demande des locataires en France. Ainsi, Sylvia Pinel, la ministre du Logement du gouvernement Hollande, a décidé de créer des dispositifs particuliers pour pallier ce problème. Parmi eux compte la loi Pinel, qui s'applique sur le territoire français depuis le mois de juin 2014.
Ce programme d'investissement locatif est une solution de défiscalisation qui s'adresse aux contribuables qui souhaitent investir dans l'immobilier neuf. Elle leur permet de faire baisser leur impôt. De nombreuses lois l'ont précédée, mais elle seule a su résister à la succession des pouvoirs. Parmi ces dernières figurent le plan de construction pour une période de 5 ans, la réduction de la durée d'obtention du permis de construire, le changement des sanctions prévues par la loi SRU.
Le succès de la loi Pinel vient des avantages fiscaux qu'elle offre. Ceux-ci encouragent les investisseurs à construire de nouveaux logements, ce qui leur permet de répondre efficacement aux attentes des locataires. La loi Pinel Lyon, Marseille, Paris ou Bordeaux constitue une solution adaptée à ces acteurs concernés par le marché immobilier.
LA LOI PINEL EN 2020
En 2020, les contribuables et les investisseurs peuvent continuer à profiter de la loi Pinel, qu'il s'agisse de la loi Pinel Paris, Lyon, Bordeaux ou Marseille. Son échéance Pinel est prévue pour 2021, d'où l'intérêt de souligner ses grandes lignes et les changements qu'elle a subis.
La loi Denormandie, la loi Pinel de 2020
Pour 2020, le gouvernement pensait remplacer la loi Pinel par la loi Mézard. Cependant, c'est la loi Denormandie qui a été élue. Ainsi, elle s'applique sur le territoire français depuis 2019. Elle en reprend les points les plus importants (conditions, fonctionnement) de la loi Pinel d'où sa dénomination « Pinel réhabilité au déficit foncier ». Elle concerne les biens immobiliers anciens, ce qui n'était pas le cas auparavant. Si la loi Pinel concerne exclusivement les nouvelles constructions, celle de Denormandie permet de rénover les vieilles agglomérations, en réhabilitant leurs anciennes maisons et immeubles. Ainsi, les propriétaires-bailleurs peuvent profiter de la loi Pinel Bordeaux pour financer leur projet de rénovation d'immeuble.
Les principaux changements de la loi Pinel par rapport aux autres années
La nouvelle loi Pinel de 2020 ne présente aucun changement notable comparé à ses anciennes versions. Les conditions imposées concernant la location et l'investissement restent les mêmes, par exemple. D'ailleurs, le gouvernement n'a fait aucune déclaration officielle sur les nouveautés qu'elle renferme. Seul le zonage a subi quelques modifications. Les villes des zones A, A bis, et B peuvent continuer à profiter des avantages du dispositif fiscal Pinel. Ce qui n'est pas le cas de celles des zones B2 et C. La zone B2 est formée par les villes agréées par la préfecture et qui abritent 50 000 personnes. La zone C, quant à elle, est constituée par les villes exclues des autres zones et qui ne sont pas concernées par la loi Pinel à partir du 1er janvier 2018.
Pour 2020, 1 200 communes ont été transférées dans une nouvelle zone. Quelques villes de Lyon et de Marseille sont reclassées dans la zone A. Dijon et Le Havre sont désormais dans la zone B1. Enfin, 600 villes de la zone C sont transférées dans la zone B1 et B2. Avec la loi Pinel Lyon, les contribuables peuvent réduire leurs impôts tout en constituant un patrimoine immobilier.
LES ZONES CONCERNÉES PAR LA LOI PINEL EN OUTRE-MER
Dans le territoire d'outre-mer, quelques départements sont classés dans la zone B1. A savoir : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint Martin, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Polynésie française, les îles Wallis, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Futuna. L'achat appartement neuf loi Pinel 2020 dans ces localités apportent de multiples avantages aux investisseurs. Dans le cas où ils décident de louer leur bien pour une durée de 6 ans, l'État leur accorde une baisse d'impôt de 23 %. Si cette période s'étend jusqu'à 9 ans, ils bénéficient d'une réduction de 29 %.
Cependant, les revenus locatifs sont plafonnés à l'instar des autres villes du territoire français. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que Saint-Martin, par exemple, le loyer maximal par m² est de 10 €. Pour la Nouvelle-Calédonie et Futuna, il est de 12,80 €. Les investisseurs bénéficient d'un autre avantage s'ils placent leur capital dans un bien immobilier en outre-mer. En effet pour les niches fiscales, chaque foyer voit le plafond global augmenter de 18 000 € chaque année.
LA POSSIBILITÉ DE PASSER PAR UN INTERMÉDIAIRE
Plusieurs organismes développent des programmes immobiliers neufs loi Pinel 2020 : banque, conseiller en gestion de patrimoine, assureur. Ils accompagnent les investisseurs dans leurs démarches d'acquisition de biens immobiliers. Des professionnels qui proposent des services en ligne peuvent également proposer ce même service. Ils mettent à leur disposition des outils de simulation gratuite et sans engagement. Ceux-ci leur permettent de déterminer le type de logement qui correspond à leur profil et leur projet. Dans la majorité des cas, ils les aident à comparer les offres disponibles sur le marché.
LES CONDITIONS IMPOSÉES PAR LA LOI PINEL
La loi Pinel impose quelques conditions concernant le bien à acquérir ainsi que la durée fixée et les clauses contenues dans le contrat de bail. Explications.
Les types de biens éligibles
Un bien immobilier qui fait l'objet d'un investissement locatif doit répondre aux critères suivants :
• Les nouvelles constructions
• Les logements en cours de finition (30 mois après le début des travaux)
• Les anciennes constructions à rénover
• Les locaux à réhabiliter pour devenir habitable
Pour profiter d'une réduction d'impôt, il faut mettre fin aux travaux de réhabilitation et de transformation des propriétés avant la fin de l'année de l'année qui suit leur acquisition.
Pour être éligible, la construction du logement doit également être conforme à des normes énergétiques. Premièrement, toute nouvelle construction doit respecter la RT2012 (réglementation thermique). Deuxièmement, un bien rénové doit répondre aux exigences du label BBC rénovation 2009 ou HPE. En cas d'achat appartement neuf loi Pinel 2020, il est important d'en tenir compte.
Une propriété qui fait l'objet d'un investissement loi Pinel 2020 doit être située dans une zone tendue, c'est-à-dire dans la zone A, B1, et A Bis. La première inclut 650 communes comprenant Montpellier, Lyon, Lille, Marseille, la ville-centre de la Côte d'Azur et de Paris. La loi Pinel Marseille permet alors de profiter de la défiscalisation. La seconde comprend les 1546 communes constituant la grande couronne qui entoure Paris, Corse, les DOM, ainsi que les communes dites onéreuses, telles que Bayonne, Annecy ou La Rochelle. Celles-ci sont habitées par plus 250 000 personnes.
LE CONTRAT BAIL
Grâce à la Loi Pinel, les locataires profitent d'une baisse d'impôt d'une valeur équivalente à 12 % ou 18 % du coût de la location. Cependant, ils doivent respecter une condition : leur contrat de bail doit durer respectivement 6 ans ou 9 ans.
Pour les propriétaires bailleurs, ils peuvent obtenir une réduction supplémentaire atteignant 21 %, qui est valable pour une période de 12 ans. Cependant, ils doivent respecter une condition : ils ajoutent 3 ans au bail de location à chaque échéance de contrat (pour une durée de 12 ans).
Le taux de la réduction d'impôt évolue tous les ans. Si le contrat de bail est de 6 ans, il est de 12 %. Prolongé de trois ans, celui-ci permet de bénéficier d'une baisse d'impôt de 2 % en une année. À partir de la seconde prolongation, ce taux baisse de 1 %. Si la durée du premier contrat de bail est de 9 ans, l'abattement fiscal est de 2 % sans prolongation et de 1 % avec prolongation. Avec la loi Pinel Bordeaux, les investisseurs ont le droit d'obtenir ces divers avantages fiscaux.
Ces chiffres concernent la métropole française. Dans les collectivités et les départements d'outre-mer, le taux de réduction fiscale peut aller jusqu'à 23 % (contrat de location de 6 ans), 29 % (contrat de 9 ans) et 32 % (contrat de 12 ans).
Attention, l'investissement loi Pinel 2020 annuel ne doit pas dépasser les 300 000 euros pour deux propriétés (par an). Pour ce qui est du prix du m², il doit également être inférieur ou égal à 5 500 euros.
LES CONDITIONS DE LOCATION
Lorsque les biens sont mis en location, ils doivent être équipés et ses locataires doivent les utiliser comme résidence principale. A propos des locataires, leurs ressources sont limitées. Dans le cas où ce montant dépasse les plafonds prévus par la loi, ces derniers ne peuvent pas profiter des avantages des programmes immobiliers neufs Loi Pinel 2020.
La valeur maximale des revenus des locataires est fixée en fonction de l'emplacement du logement (c'est-à-dire en zone A, A Bis, B1 ou B2) et du nombre des personnes qui forment leur foyer. Pour un célibataire qui habite dans la zone A Bis, le revenu maximal accepté est de 37 508 euros contre 27 515 euros pour une personne de la même situation qui loue une maison dans la zone B2. Pour un parent célibataire avec 4 enfants, son revenu doit être en dessous de 117 466 euros s'il vit dans la zone A. Pour un parent de la zone B2 dans le même cas, il doit gagner un salaire inférieur ou égal à 70 721 euros. Une majoration du plafonnement est prévue selon que le nombre de personnes à charge augmente. A titre d'information, il faut considérer le revenu fiscal de référence de 2018 pour les baux conclus en 2020.
LES AVANTAGES SUPPLÉMENTAIRES DU DISPOSITIF PINEL
En créant la loi Pinel, le gouvernement vise à encourager la construction de maisons dans les zones où les demandes locatives sont élevées. Il incite les citoyens à investir dans un bien immobilier. Enfin, il cherche à mettre à la disposition des foyers à revenus moyens de nombreux logements. Grâce à cette loi, les contribuables peuvent également profiter de nombreux avantages.
Aucun apport
Si les investisseurs immobiliers souhaitent acquérir un logement dans le cadre de la Loi Pinel, ils peuvent contracter un crédit sans apport personnel. Les programmes d'investissement des marchés financiers excluent cet avantage et requièrent le versement d'un fonds initial.
Disposer de plusieurs biens immobiliers
Pour les Français, investir dans la pierre en recourant à ce dispositifest un avantage. Avec lui, ils peuvent constituer un patrimoine immobilier dont leurs proches peuvent hériter. Ils obtiennent un rendement non négligeable à long terme, quelle que soit la taille de leur bien.
Avoir une retraite sereine
Une fois la durée de location prévue par le dispositif expiré, le propriétaire se libère de ses engagements. Il peut disposer de sa propriété selon ses besoins. Si son bien se trouve dans la capitale, il a le droit de continuer à le mettre en location après s'être conformé à la loi Pinel Paris. Il peut également revendre son bien pour faire des bénéfices ou l'utiliser comme résidence de vacances.
Profiter d'une fiscalité plus légère
Avec ce dispositif fiscal, les impôts des contribuables deviennent plus légers. Ils peuvent déduire quelques éléments de leurs ressources financières globales : la taxe foncière, les obligations financières du propriétaire (les rémunérations du syndic de propriété), et les dépenses liées à la gestion du patrimoine, par exemple. La valeur totale de cet allégement de la fiscalité ne doit pas dépasser 10 700 euros. Attention, les intérêts du crédit ne peuvent pas être déduits des revenus globaux financiers. Cependant, les emprunteurs ont le droit de les reporter pour une période de 10 ans. Cela concerne ceux qui comptent profiter de la loi Pinel Marseille ainsi que de la loi Pinel dans les autres localités des zones concernées par ce dispositif de défiscalisation.
Pouvoir louer son bien aux proches
Si la loi Duflot interdit aux propriétaires de louer leur acquisition aux membres de leur famille, la Pinel le leur permet. Ce qui permet aux contribuables d'obtenir des revenus locatifs supplémentaires. Ainsi, dans le cas où des parents achètent un bien immobilier, ils peuvent le mettre à la disposition de leurs enfants et profiter des avantages des programmes immobiliers neufs loi Pinel 2020. Pour cela, il faut respecter une condition : le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal.